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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Hélène Huet (LNH Photography) auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 2 – Tarifs

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Article 3 – Réservation & Acompte

Un acompte de 30 euros sera demandé au client en guise de réservation concernant toutes les séances citées dans les prestations proposées hormis pour les reportages mariage et entreprises. Concernant les reportages mariage et les prestations qui seront réalisées pour les entreprises, un acompte sera mentionné dans le devis ou contrat.

Article 4 – Paiement

Le paiement des frais de séance se fait le jour de la prestation, ou contrat de vente précédant la séance. A défaut de ce dernier, la réservation n’est pas prise en compte. Les paiements par chèque ou espèces sont acceptés. Aucun crédit n’est accepté. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 5 – Annulation de la commande

Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par la société « LNH Photography » de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à la société « LNH Photography » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans le cas où il n’y a encore eu d’acompte versé, s’il y a annulation de la commande par le client et après acceptation par la société « LNH Photography » de cette annulation, la séance pourra être reportée selon le calendrier  et les dispositions de Hélène Huet. (LNH Photography).

Article 6 – Bon cadeau

Le bon cadeau est à payer le jour de la commande. Le bon cadeau est valable 6 mois (date limite est notifiée sur le bon cadeau). Le bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable. Passé un délai de 6 mois, le bon cadeau perdra sa validité et le client ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à un avoir, ni à un quelconque dédommagement.

Article 7 – Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, de maladie ou d’imprévus liés à des événements extérieurs, LNH Photography se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que « LNH photography » se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de séance ne seront pas rendus et seront définitivement perdus.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable par la loi. Il est notamment interdit d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature « LNH Photography » et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.

Article 9 – Droit à l’image & autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, le représentant légal autorise les prises de vues de leur enfant. Exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas d’une autorisation de diffusion des photos accordée par le client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc). Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

Article 10 – Pertes de données accidentelles 

Malgré toute l’attention que l’auto-entreprise LNH Photography porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. L’auto-entreprise LNH Photography offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Article 11 – Délai de livraison

« LNH Photography » fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Une livraison à votre domicile est également possible. Pour un envoi via la Poste, des frais de port à la tarification en vigueur sont à la charge du client. Si le travail ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci est tenu de se manifester le plus rapidement possible auprès du photographe. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de livraison postal: perte, dégradation de l’emballage.

Article 12 – TVA